Loi Pinel : Immobilier et Défiscalisation

Le texte de loi Pinel

L'article 199 de la Loi de l'impôt (CGI) prévoit une réduction de l'impôt sur le revenu (IR) pour les investissements dans résident intermédiaire des contribuables en France qui a acheté ou construit de nouvelles maisons ou des résidences similaires sur 1 Janvier 2013 au 31 Décembre 2017 et qui s'engagent à leur fournir le loyer à utiliser comme résidence principale du locataire, en conformité avec les limites de location maximum et les fonds.

Afin de le rendre plus attractif pour les investisseurs et de construire de nouveaux logements locatifs dans le secteur intermédiaire, les conditions d'application de cette réduction d'impôt ont été adaptées à l'article 5 du contrat. La loi de finances 2015-1654 du 29 décembre 2014, et ce, pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014 (dispositif "Pinel").

Cet allégement fiscal loi pinel applique aux investissements dans les municipalités classées dans des zones géographiques (A, Aa et B1), caractérisé par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, ce qui conduit à des problèmes de logement d'accès au parc loyer existant. Dans les zones géographiques (B2 et C) avec moins de stress sur le marché locatif, la réduction d'impôt s'applique uniquement aux municipalités qui bénéficient de l'approbation du représentant du gouvernement dans la région, en tenant compte des besoins locaux. logement.

Ce système, dont la période d'application expire le 31 décembre 2017, a contribué à la restauration du marché immobilier pour les investisseurs et, par conséquent, à la résurgence de la construction de nouvelles maisons.

Afin de maintenir le soutien à la production d'une offre de location supplémentaire dans le secteur intermédiaire et d'offrir une visibilité aux professionnels de la construction et aux investisseurs, il est proposé de prolonger le plan Pinel pour quatre ans jusqu'au 31 décembre 2021.

Cependant, compte tenu de la hausse du coût des finances publiques et de la dynamique déterminée par le marché immobilier, le système sera réorienté dans des zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte.

À cette fin, le bénéfice du système Pinel sera réservé à compter du 1er janvier 2018 pour les seuls achats ou constructions de logements réalisés dans les zones A, A bis et B1 du territoire. Au milieu du chemin, une évaluation de l'appareil sera effectuée.

Cette extension quadriennale du dispositif Pinel, centrée sur les zones les plus tendues, constitue donc une partie importante de la stratégie du gouvernement en matière de logement présentée par le ministre de la Cohésion territoriale le 20 septembre 2017.

Citigate SEA

Wann ist Werbung wirklich gut? Wann ist PR-Arbeit auf dem Punkt? Wir meinen: Kommunikation ist gut, wenn sie wirkt. Und zwar nicht nur für das Image der Agentur, sondern zuerst für die Ziele des Werbenden. Kein Wunder, dass Kommunikationsarbeit von Citigate SEA immer mehr Kreise zieht.